L’utilisation du pass sanitaire a été étendue en France à partir du 21 juillet 2021. Elle est devenue obligatoire pour les lieux de loisirs et de culture accueillant plus de 50 personnes. Depuis le 9 août 2021, nous avons l’obligation de présenter un pass sanitaire pour accéder aux bars et restaurants, à certains centres commerciaux, aux établissements de santé et médico-sociaux et pour vos trajets de longue distance (train, avion). Les salariés travaillant dans des lieux recevant du public seront bientôt soumis à la même obligation.
-> Et moi dans tout ça ?
Entre hésitations, exceptions et protection de la privée, les questions sont nombreuses – et légitimes ! Vous trouverez dans cet article quelques éléments de réponse.
-> Le pass sanitaire, c’est quoi ?
Le pass sanitaire constitue l’un des éléments du dispositif sanitaire visant à limiter la circulation de la Covid-19. Ce pass, véritable sésame d’accès aux lieux de vie quotidienne, peut être présenté sous sa forme papier ou sur un smartphone.
Il consiste en :
– un certificat de vaccination (2 doses)
– un test PCR ou antigénique négatif de moins de 72 heures
– un certificat de rétablissement.
-> Quelle protection pour mes données à caractère personnel et mes libertés individuelles ?
L’application du pass sanitaire suscite de nombreuses tensions. Des manifestations sont organisées chaque weekend. Elles sont l’occasion d’amalgames malheureux, sous couvert de restriction aux libertés individuelles.
Les établissements privés ou publics mentionnés dans la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 sont désormais contraints de vérifier, via l’application « TousAntiCovidVerif », les pass sanitaires de leurs clients et visiteurs afin de leur permettre l’accès à leurs locaux. Avec cette application, lorsque le QR Code est scanné, les professionnels accèdent aux informations strictement nécessaires à vérifier (validité du pass sanitaire, nom et date de naissance). Aucune donnée supplémentaire, y compris de santé, n’est divulguée.
La CNIL souligne que le Gouvernement devra vérifier que les dispositifs de lecture alternatifs à l’application « TousAntiCovidVerif » respectent les conditions posées par les textes et notamment le RGPD, avant de pouvoir être utilisés par les acteurs devant contrôler le pass sanitaire.
-> Quel est l’avis de la CNIL ?
La Commission de l’Informatique et des Libertés a exprimé à deux reprises (21 juillet et 9 août) son avis sur les évolutions apportées par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire.
La CNIL a rappelé le caractère proportionné et nécessaire des mesures exceptionnelles pouvant être retenues, temporairement, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire que nous traversons depuis 18 mois.
La Commission a également souligné les garanties nécessaires permettant d’assurer le respect des libertés individuelles et de minimiser les données à caractère personnel ainsi que leur durée de conservation.
Elle préconise :
– d’éviter la banalisation d’un tel dispositif, qui impacte vivement le quotidien des citoyens ;
– de déterminer si les tests de dépistage du virus doivent rester gratuits, car il y aurait un impact quant à l’évaluation de la proportionnalité de la mesure ;
– d’apprécier la nécessité du dispositif par rapport aux autres mesures sanitaires en place ;
– de déterminer la nécessité réelle et les lieux de l’utilisation du pass sanitaire ;
– d’éviter l’inclusion des mineurs (12-17 ans) dans le dispositif ;
– d’évaluer d’ici l’automne chaque mesure prise dans le cadre du dispositif sanitaire et de supprimer celles qui n’auraient pas prouvé leur efficacité ;
– de préciser les conditions de contrôle d’identité. À ce sujet, les établissements ne sont pas appelés, ni même autorisés, à contrôler l’identité des détenteurs du pass sanitaire. Seules les forces de l’ordre disposent de ce pouvoir.
– Pour les employeurs, minimiser la conservation des données relatives au statut vaccinal de leurs salariés.
-> Alors, sur « pass » ou à emporter ?
Les avis sur ce point divergent. Comme le rappelle l’emblème de la justice, nous devons toujours rechercher le « juste » équilibre (souvent fragile) entre différents droits et intérêts. Telle est la délicate tâche de notre législateur en cette période atypique, imprévisible, suscitant tensions et rebellions…
Alors quel poids donner à notre santé vs à notre liberté de se déplacer ou de s’amuser ? La réponse est complexe mais soulève évidemment une réflexion nécessaire quant à la mesure de ces mesures… pour un avenir plus serein et plus « libre ».
Photo Ian Dooley – Unsplash